Termes d'utilisation
TERMES ET CONDITIONS POUR SERVICES CINÉMATOGRAPHIQUES
AUTRES QUE LIÉS AU TOURNAGE
Les présentes conditions sont relatives au travail exécuté et/ou aux services rendus par MELS STUDIOS ET POSTPRODUCTION S.E.N.C (ci-après dénommée « MELS ») pour le compte d’un client ou de son représentant (ci‐après le «Client»). Le terme «Élément» (ou «Éléments»), utilisé dans le présent texte, s'applique à tout film, vidéocassette, cassette ou ruban audio, CD, DVD, disque dur ou tout enregistrement de toute configuration, utilisé présentement ou dans le futur, contenant des images et/ou du son, préenregistré ou vierge, et tous les droits s'y rattachant.
1- Mandat du client
Le travail exécuté et les services rendus par MELS doivent être appuyés par un bon de commande, une commande écrite du Client ou sur approbation d’un devis rédigé par un représentant autorisé par MELS, et la responsabilité de faire parvenir une telle autorisation échoit au Client. En l’absence d’un bon de commande, d’une commande écrite ou de l’approbation d’un devis, le Client accepte sans réserve que tout travail demandé verbalement soit effectué et facturé au Client selon la meilleure compréhension du/des employé(s) de MELS responsable(s) et/ou assigné(s) au Client. MELS se réserve le droit de céder ou de donner en sous‐traitance tout travail, portion de travail ou tout service devant être fourni au Client.
2- Tarifs applicables
Les tarifs applicables pour le Client sont les suivants, en ordre décroissant de priorité:
a) Les tarifs indiqués sur un devis ou une offre de MELS, le tout devant être accepté et signé par le Client avant le début des travaux;
b) Les tarifs indiqués sur un bon de commande, rempli par le Client et accepté par écrit par MELS;
c) Les tarifs généraux de MELS, en vigueur à la date de production des services demandés verbalement ou par écrit par le Client.
2.1- Produits et services additionnels
Les totaux indiqués sur l’évaluation de coûts peuvent varier selon la quantité des produits et services réellement utilisés. Tous les excédents seront facturés au Client selon les tarifs indiqués à l’évaluation de coûts, ou à défaut, selon les tarifs en vigueur pour le Client. Advenant le cas où les travaux devaient cesser en cours de production, MELS facturera tous les services offerts et utilisés jusqu’à l’arrêt des travaux.
2.2- Services fournis la fin de semaine, les jours fériés et temps supplémentaire journalier non planifié
La réception et la livraison d’Éléments durant la fin de semaine doivent être organisées par avance. Des frais supplémentaires seront facturés par MELS dans les cas où ce travail n’a pas été planifié en avance et/ou occasionne du surtemps.
Lors de débordements horaires non planifiés de session de travail les jours ouvrables et pour des demandes de travaux de fin de semaine non planifiés à l'avance, MELS se réserve le droit d‘imposer des frais de temps supplémentaire, sous réserve que les ressources techniques et humaines soient disponibles.
MELS se réserve également le droit d‘imposer des frais supplémentaires au Client pour du travail exigé par celui-ci lors de jours fériés.
2.3 - Taxes de vente
Les taxes de vente applicables sont en sus.
3- Annulation d’une session de travail réservée par le Client
Dans le cas où un Client annule une session de travail, MELS appliquera la règle suivante :
- Annulation moins de 24 heures avant le début de la session de travail réservée : le travail sera facturé à cent pour cent (100%) des tarifs en vigueur pour le Client.
- Annulation de 24 à 48 heures avant le début de la session de travail réservée : le travail sera facturé à soixante-dix pour cent (70%) des tarifs en vigueur pour le Client.
- Annulation de 48 à 72 heures avant le début de la session de travail réservée : le travail sera facturé à vingt-cinq pour cent (25%) des tarifs en vigueur pour le Client.
Toute annulation pour une session de travail de fin de semaine ou du lundi suivant doit être faite par écrit (courriel) avant 17 heures le jeudi précédent, sans quoi le travail sera facturé à cent pour cent (100%).
4- Expédition
Tous les frais d’expédition et les frais de courtage relatifs aux douanes sont à la charge du Client. Le client assume tous les risques inhérents à la conservation et à l’expédition du matériel ou Élément.
5- Crédit et Sûreté
Tous les nouveaux clients doivent compléter une demande de crédit à l'avance à des fins de facturation et MELS se réserve le droit à tout moment d'accorder ou de refuser des conditions de crédit au client, y compris le droit de révoquer toute condition de crédit précédemment accordée. En règle générale et à moins d’une entente écrite distincte à cet effet, le Client accepte de payer toute somme due à MELS dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Tout compte en souffrance sera assujetti à un taux d’intérêt annuel de 19.56% composé et calculé mensuellement au taux de 1.5%. Toute requête d’échelonnement de paiements doit être faite par écrit et acceptée par MELS avant le début des travaux.
En vertu de l’article 1592 du Code civil du Québec, pour tout matériel ou Élément détenu par MELS pour le compte du Client, le Client reconnait que MELS a le droit de retenir le matériel ou Élément jusqu'au paiement total de la créance qu'elle a contre le client, lorsque sa créance est exigible et est intimement liée au matériel ou Élément détenu par MELS.
MELS se réserve le droit de demander un dépôt qui pourrait être utilisé sur tout paiement en souffrance, à la fin des travaux effectués par MELS.
Le Client assume tous les risques inhérents à la conservation de ce matériel ou Élément par MELS.
Aucun délai supplémentaire de paiement ne sera accordé dans le cas d’une refacturation demandée par le client.
6- Assurances
Le Client est avisé qu’il doit lui-même assurer tout Élément ou matériel expédié ou déposé ou détenu auprès de MELS contre toute perte, vol ou sinistre, incluant les dommages causés par la négligence ou la faute de MELS, son personnel ou des sous-traitants. Le Client convient que son assurance doit couvrir toutes pertes, incluant les pertes directes et indirectes, pour lesquelles une assurance est disponible, et que cette assurance doit contenir une clause à l’effet que l’assureur renonce à tout droit de subrogation contre MELS, ses employés ou ses sous-traitants. Le Client déclare et garantit détenir une telle assurance et convient de fournir à MELS sur demande une copie de la police d’assurance applicable.
7- Déclarations et garanties
MELS s’engage à utiliser les meilleurs procédés afin de minimiser les risques encourus relativement aux Éléments du Client ou ceux produits pour son compte. Cependant, le Client reconnaît que MELS, son personnel ou ses sous-traitants n’encourent aucune responsabilité pour toute perte, dommage, destruction ou vol d’un ou plusieurs Éléments en toute circonstance, y compris la faute directe ou indirecte ou la négligence de MELS ou d’un de ses employés ou sous-traitants, et s’engage à tenir MELS, ses employés et sous-traitants indemnes de toute poursuite judiciaire à cet effet. Le Client déclare et garantit qu’en tout temps durant les travaux effectués par MELS, il est le seul propriétaire du matériel ou de(s) l’Élément(s) original(aux), ou à défaut, qu’il a le droit et l’autorité de reproduire, de faire reproduire, de transformer ou de faire transformer ledit matériel ou Élément(s) et qu’il en fournira, sur demande, la preuve à MELS. De plus, le Client déclare et garantit que le fait pour MELS d’effectuer des travaux créatifs et techniques à partir du matériel ou des Éléments fournis ne constitue pas une atteinte aux droits de propriété d’une tierce partie, sous quelque juridiction que ce soit, et le Client convient de tenir indemne MELS de tous frais légaux encourus et de toute poursuite judiciaire à cet effet, le cas échéant. MELS peut refuser de travailler avec des Éléments jugés trompeurs, indécents, diffamatoires, illégaux ou autrement préjudiciables. MELS conserve la propriété de ses designs, de ses bases de données, ainsi que de la technologie et du savoir-faire utilisés pour rendre les services. Le Client conserve la propriété de tout Élément original. Le Client est également avisé qu’il doit conserver une copie de sauvegarde de tout Élément remis à MELS et MELS n’assume aucune responsabilité pour tout défaut du Client de ce faire.
De plus, le Client accepte de respecter toutes les normes, directives et politiques de MELS actuelles et telles que mises à jour de temps à autre, visant le maintien d’un environnement de travail sain et sécuritaire, incluant toutes mesures sanitaires liées à la Covid 19 ou ses variants. Le Client, ses employés et toute personne qu’il autorise (incluant ses pigistes, visiteurs, bénévoles, fournisseurs de services et les sous-traitants) dans les locaux de MELS doivent s’y conformer et sont responsables des frais d’infraction, si applicables.
8- Matériel défectueux
Le Client autorise MELS à traiter adéquatement tout matériel ou Élément original soumis qui serait défectueux ou présenterait un retrait de la pellicule ou serait dans un état matériel ou photographique inhabituel. Advenant le cas où MELS devait corriger de quelque façon le matériel ou l’Élément en question, MELS facturera au Client les frais applicables relativement au temps et au traitement dudit matériel ou Élément, et pour tous produits de laboratoire utilisés à cet effet. MELS n’est pas tenue de corriger le matériel et ne sera nullement responsable pour son refus ou incapacité à le faire.
9- Entreposage des éléments
Pour la période des travaux liés à un projet de postproduction ou de reproduction, MELS entreposera sans frais les Éléments de film, data, son ou vidéo jusqu’à la fin du projet. À la fin des travaux, les Éléments feront l’objet d’une entrée en voûte qui sera facturée au Client au tarif en vigueur, et cette facturation s’appliquera trente (30) jours après la livraison de la « copie 0 » ou de la production du master vidéo. À compter de ce jour, des frais d’entreposage mensuels seront appliqués au tarif en vigueur, à moins que le Client ne prenne arrangement avec MELS pour reprendre possession desdits Éléments, sous réserve que lesdits Éléments ne fassent pas l’objet d’une convention d’entiercement (pledgeholder agreement) ou bien sous réserve que MELS ne soit tenu de conserver lesdits Éléments en vertu d’une entente multipartite signée visant lesdits Éléments. Tout envoi du matériel ou des Éléments au Client à la fin d'un projet sera à la charge du Client. Enfin, à l'expiration d'un délai de trente (30) jours suivant l’envoi à la dernière adresse connue du Client d’un avis écrit à cet effet, MELS pourra à sa discrétion:
(a) Retourner le ou les Éléments au Client à sa dernière adresse connue, aux frais et aux risques du Client;
(b) Entreposer le ou les Éléments, aux frais et aux risques du Client, dans un endroit choisi par MELS; ou
(c) Détruire le ou les Éléments.
