Termes Généraux - Location

Les présents Termes Généraux sont les termes et conditions applicables à tous les services de location d’équipement rendus par MELS STUDIOS ET POSTPRODUCTION S.E.N.C. (ci-après « MELS ») au Client (le « Client »). 

Description des services de location

Le Client loue de MELS les équipements (les « Équipements ») décrits dans le bon de sortie émis par MELS et signé par le Client (le « Bon »), selon les tarifs indiqués au Bon et pour la durée de la location indiquée au Bon (la « Durée »). Tout équipement non spécifiquement et expressément indiqué au Bon est exclus de la location. Le Client doit signer tout Bon avant la prise de possession des Équipements. 

Acceptation des Équipements

Le Client déclare qu'il a examiné les Équipements ou qu’il a eu l'occasion raisonnable de les examiner et a préféré y renoncer et reconnaît que les Équipements lui ont été livrés, qu’il les a acceptés et qu’ils sont en bon état de fonctionnement. Le Client doit divulguer au représentant autorisé de MELS tout dommage qu’il constate aux Équipements au moment de leur prise de possession, sans quoi les Équipements sont réputés être exempts de quelconque dommage. Le Client déclare que les Équipements sont à tout égard adéquats et suffisants pour les fins pour lesquelles il les destine. 

Garde et conservation des Équipements

Le Client doit, à ses frais, pendant la Durée, garder et conserver, dans un endroit sécuritaire les Équipements lesquels sous sa garde et contrôle et les maintenir en bon état de fonctionnement. Le Client s’engage à ce que les Équipements ne soient pas déplacés ailleurs qu’à l’adresse indiquée au Bon (le « Lieu Autorisé »), en avion ou autrement, sans le consentement écrit préalable de MELS. MELS peut, à tout moment, entrer dans le Lieu Autorisé afin d’examiner l’état et la condition des Équipements et vérifier que leur utilisation est conforme. Le Client assume seul tous les risques de dommages, de vol et de perte des Équipements pendant la Durée et, à cet effet, en demeure le seul et unique responsable. Le Client doit aviser MELS immédiatement de tout dommage ou perte affectant les Équipements. À la réception d’un tel avis, MELS peut, à sa discrétion, sans préjudice à ses autres droits et recours et sans admission de responsabilité, exiger, en tout en partie du Client : (A) le retour immédiat des Équipements aux frais du Client; (B) le paiement des frais de réparation; (C) le paiement de la valeur de remplacement établie au jour de la perte ou du dommage; et (D) le paiement d’une somme équivalente à la perte de revenus.

Transport des Équipements

Sauf si autrement indiqué au Bon, le Client est responsable de tous les frais de transport des Équipements, incluant le transport vers le Lieu Autorisé lors de la prise de possession des Équipements et le retour des Équipements dans les locaux de MELS. Peu importe l’identité du transporteur, le Client demeure responsable de toute perte ou dommage causé aux Équipements pendant le transport.

Utilisation des Équipements

Le Client déclare connaître la manière et les conditions dans lesquelles les Équipements doivent être utilisés et s’engage à ce que lui et toutes ressources en faisant usage les respecte. Le Client ne doit pas lui-même, ou autoriser d'autres à : (A) modifier les Équipements; et (B) supprimer, modifier, déformer ou couvrir toute numérotation, lettrage ou insigne apposés sur les Équipements.

Retour des Équipements

Les Équipements doivent être retournés à MELS dans le même état qu’ils étaient au moment de leur prise de possession par le Client sauf l’usage normal: (A) avant 10 heures à la date de retour indiquée au Bon; ou (B) immédiatement à la date de résiliation de tout Bon. En cas de retard dans le retour des Équipements, MELS se réserve le droit de facturer au Client des frais équivalent au tarif journalier de location des Équipements non retournés majoré d’un frais administratif de 10% (le « Frais de retard »).

Si les Équipements ne sont pas retournés pour quelque raison que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, en cas de perte, destruction, vol ou force majeure) ou s’ils sont retournés endommagés, le Client doit verser à MELS, à sa discrétion, de façon cumulative ou non : (A) le coût raisonnable des réparations déterminé par MELS; (B) le coût de remplacement des Équipements à leur valeur à neuf; (C) des frais équivalents au Frais de retard jusqu'à ce que les Équipements puissent être remis en location par MELS. Le Client doit être présent lors de la vérification et du décompte des Équipements retournés. L'acceptation par MELS des Équipements retournés par le Client ne peut être interprétée comme constituant une renonciation de la part de MELS à ses autres droits et recours prévu aux présentes ou en vertu de la loi, y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation pour retard de livraison, pour des dommages des Équipements ou pour perte des Équipements.

Assurances

Le Client s’engage à maintenir pendant la Durée des services de location les assurances suivantes : (A) une assurance responsabilité civile ayant une limite minimum de 5 000 000$ par événement couvrant les activités du Client, de ses employés et ses sous-traitants et MELS doit être nommé assuré additionnel; (B) une assurance "tout risque" couvrant au minimum la pleine valeur de remplacement des Équipements, contre notamment toute perte directe ou indirecte, vol ou sinistre. Cette assurance doit renoncer au droit de subrogation contre MELS, ses employés et sous-traitants. Une attestation spécifique à MELS doit être remise sur demande. Les franchises seront à la charge exclusive du Client.

Propriété des Équipements

Les Équipements restent en tout temps la propriété exclusive de MELS. Les droits du Client sont limités à une location temporaire des Équipements en stricte conformité avec les présents Termes Généraux. Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme transférant au Client quelque droit ou titre que ce soit dans les Équipements. Le Client s’engage à ne pas enlever ou à ne pas recouvrir l’étiquette ou la plaque portant l’inscription du nom sur la caméra ou sur l’équipement indiquant que MELS en est le propriétaire.

Si l'un des Équipements est utilisé pour le tournage ou la photographie, en tout ou en partie, d'une œuvre audiovisuelle, le Client s’engage à ce que MELS reçoive un crédit à l'écran dans le générique de fin sous la forme suivante ou toute autre forme demandée par MELS ou mutuellement convenue par les parties : « Caméra et objectifs fournis par Mels Studios et Postproduction s.e.n.c. ». MELS peut mentionner, sans frais, sur son site web et sur tous médias qu’elle juge appropriés que le Client est son client et, à cette occasion, indiquer les Équipements et la production visée par la location et toutes autres informations qu’elle juge appropriée.

Charges

Le CLIENT ne peut pas engager ou autoriser l’engagement de quelconque frais, lien, sûreté, prélèvement et hypothèque (collectivement un « Lien ») sur ou contre tout ou partie des Équipements. Le Client doit aviser MELS immédiatement si un Lien est émis sur ou contre tout ou partie des Équipements ou si les Équipements font l’objet ou sont menacés d'une saisie. MELS peut, à sa discrétion, sans préjudice à ses autres droits et recours et sans responsabilité : (A) exiger du Client qu’il libère, à ses frais, immédiatement tout Lien affectant les Équipements ; (B) libérer tout Lien affectant les Équipements et réclamer le remboursement par le Client de tous les frais correspondants défrayés par MELS pour la libération de ces Liens.

Annulation de la location

Le Client peut annuler sa location des Équipements en transmettant à MELS un avis écrit à cet effet, sous réserve des pénalités suivantes, lesquelles sont variables, selon la date de réception par MELS d’un tel avis:

Moins de 24 heures avant le début de la location des Équipements prévu au Bon : 100% du tarif de location des Équipements annulés.

Entre 24 à 48 heures avant le début de la location des Équipements prévu au Bon : 70% du tarif de location des Équipements. 

Plus de 48 heures avant le début de la location des Équipements prévu au Bon : 25% tarif de location des Équipements. 

Facturation 

Tous les frais pour la location des Équipements sont plus taxes applicables. Sauf entente particulière avec MELS, tout nouveau Client doit ouvrir un compte et compléter une demande de crédit à l'avance à des fins de facturation. Sauf entente particulière avec MELS, tous les frais indiqués au Bon sont payables dans les 30 jours de la date de facturation, en devises canadiennes, sous réserve de l’approbation du crédit du Client (le « Délai »). Aucun Délai supplémentaire ne sera accordé. MELS se réserve le droit, à tout moment : (A) d'accorder ou de refuser des conditions de crédit au Client, y compris le droit de révoquer toute condition de crédit précédemment accordée; (B) d’émettre les factures pour toute location visée dans un Bon dès la signature du Bon; (C) d’exiger un dépôt avant la location des Équipements; et (D) de demander au Client de fournir tout document ou toute information sur la structure du projet pour lequel les Équipements sont loués. Toute facture non acquittée au plus tard à la dernière journée du Délai pour payer portera, pour les montants impayés y étant consignés, un intérêt de 19,56% l'an, calculé mensuellement au taux de 1 ½%. Toute facture impayée pour plus de 90 jours a pour effet que le compte y étant associé peut être bloqué jusqu’au rétablissement de la situation. De plus, si MELS a recours aux services d’un professionnel afin de collecter les sommes lui étant dues, MELS se réserve le droit d’ajouter à la facture et réclamer du Client un montant additionnel de 15% du solde impayé représentant les honoraires de perception applicables. Le Client ne peut invoquer la non-réception des factures pour justifier son absence de paiement. Tout montant supplémentaire facturé par MELS est réputé représenter la juste rémunération de la location des Équipements, à l’avantage et au bénéfice du Client. Les tarifs et les conditions de paiement sont basés sur les informations de crédit au moment de la location. En cas de modification de ces informations, le Client reconnait que MELS peut réviser les tarifs et les conditions de paiement sur simple avis.

Compensation

Sans préjudice à ses autres droits et recours, MELS se réserve le droit d’opérer compensation pour toute somme due par le Client à MELS par toute somme due par Groupe TVA Inc., ses filiales ou toute autre société affiliée à MELS au Client, de sorte que seule la différence nette sera exigible.

Représentations et garanties 

Le Client représente et garantit, pour son compte et celui de ses employés et sous-traitants: (A) être une entité dûment constituée et autorisée à fonctionner conformément aux lois en vigueur; (B) détenir tous les droits, licences, autorisations nécessaires pour conclure les présentes, signer le Bon et louer les Équipements; (C) qu'il a obtenu tous les permis et licences nécessaires pour utiliser les Équipements; (D) qu’il possède l'expérience et les connaissances pour utiliser les Équipements en toute sécurité, et veillera à ce que seuls les ressources formées utilisent les Équipements; (E) que l'exécution du Bon ne contrevient à aucun accord, acte ou arrangement, verbal ou écrit, auxquels il est partie; (F) qu’il utilisera les Équipements conformément aux lois, règlements, codes et normes applicables incluant toutes règles de sécurité; (G) qu’il respectera le code d’éthique et les politiques corporatives de MELS applicables actuelles et toutes mises à jour; et (H) qu’il ne fera pas un usage négligeant ou imprudent des Équipements. MELS représente et garantit être une entreprise dûment constituée et dotée de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires afin de conclure les présentes.

Responsabilité

Le Client s’engage à prendre fait et cause pour MELS, ses sous-traitants, leurs employés, administrateurs, représentants et compagnies affiliées, liées et apparentées (collectivement les « Indemnisés »), contre toute action, poursuite, demande, réclamation, retard, non-respect de l’échéancier, frais et dommages de quelque nature relativement à la location des Équipements notamment quant : (A) à leur conformité aux lois, codes, normes et règlements; (B) au respect des droits de propriété intellectuelle; (C)  au respect des droits de propriété de toute nature; (D) à toute inexactitude à ses représentations, garanties et obligations et; (E) l’utilisation ou le fonctionnement des Équipements. Malgré ce qui précède, aucun règlement ne peut être conclu par le Client sans l’accord de MELS agissant raisonnablement.

Limitation

Sauf si autrement prévu au Bon ou en cas de faute lourde, intentionnelle ou de grossière négligence, et toujours dans la plus grande mesure permise par la loi, le Client reconnait que MELS n’a aucune obligation et n’encourt aucune responsabilité, légale ou contractuelle, et ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature (y compris les dommages directs, indirects, spéciaux, fortuits ou liés aux pertes de bénéfices, aux interruptions d’activités commerciales ou aux pertes de données) et n’offre aucune garantie expresse ou implicite, notamment de valeur marchande, d’adaptation à un usage particulier, découlant des pratiques ou des usages commerciaux relativement : (A) à la perte de revenu, de profit, de bénéfices et de tout autre dommage direct, indirect, consécutifs ou accessoires en lien avec les Équipements; (B) à tout cas de force majeure; (C) à la rentabilité, les résultats, la portée et l’efficacité des Équipements; (D) sur la qualité des Équipements et leur conformité à un usage spécifique sauf si autrement indiqué au Bon; (E) à la conformité aux normes légales; et (F) à tous les risques inhérents, dont ceux de conservation et d’expédition des Équipements. MELS NE PEUT (AINSI QUE LES INDEMNISÉS) ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE (MÊME SI LE CLIENT EST AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) EN CONSÉQUENCE DE L’EXÉCUTION OU DE LA NON-EXÉCUTION DE LA LOCATION ET DE TOUTE DISPOSITION AUX PRÉSENTES (Y COMPRIS DES DOMMAGES SUBIS PAR DES TIERS). Dans tous les cas, la responsabilité de MELS et des Indemnisés ne saurait en aucun temps dépasser 50% des tarifs prévus pour la location des Équipements et les limitations et exclusions s’appliquent même dans le cas où MELS ou les Indemnisés connaissaient ou auraient dû connaître l’éventualité de tels dommages.

Force majeure

Est assimilé à un événement de force majeure la guerre, une tempête météorologique, un inondation, la grève, le lock-out, une mise à pied massive, un incendie, une interruption des signaux sonores, visuels ou informatiques causés par une urgence, une attaque informatique, un bris technique ou de sécurité, une nécessité collective, à la demande des gouvernements municipaux, provinciaux ou fédéraux ou pour toute raison hors du contrôle de MELS y compris pour des conflits de travail, des difficultés techniques ou informatiques, le vandalisme, la perte ou le vol des Équipements avant le début de la période de location. Une partie ne saurait être en défaut pour un événement de force majeure qui l’empêche de rencontrer ses obligations. Advenant que MELS ne puisse, pour un cas de force majeure, fournir les Équipements, MELS peut, sans diminution des frais ni entraîner sa responsabilité, à sa discrétion, en tout ou en partie : (A) louer les Équipements à une date ultérieure et, s’il y a lieu, ajuster les frais prévus au Bon; ou (B) louer d’un tiers les Équipements et, s’il a lieu, ajuster les fais prévus au Bon; ou (C) modifier les Équipements et, s’il a lieu, ajuster les frais prévus au Bon; ou (D) déduire des frais un montant proportionnel aux Équipements ne pouvant être loués. Le Client n’est pas libéré de son obligation de verser les frais pendant la durée de la force majeure et le Client ne peut réclamer de la part de MELS d’autres compensations ou réparations, incluant quelconque versement de dommages-intérêts, les mesures précitées étant les seules réparations offertes et sont à l’exclusion de tout recours.

Suspension

Sans préjudice à ses autres droits et recours et sans responsabilité, MELS réserve le droit de suspendre la location des Équipements advenant: (A) le non-paiement des factures à leur échéance par le Client; (B) que le Client dépasse sa limite de crédit autorisée selon des modalités particulières; (C) que le Client est en défaut de respecter tout terme ou condition des présentes; (D) en cas de vente des actifs ou des actions du Client.

Résiliation

MELS peut mettre fin, à sa discrétion, à tout Bon moyennant un préavis écrit de 10 jours au Client. Chaque partie peut résilier tout Bon par l’envoi d’un avis écrit à l’autre partie si l’autre partie : (A) devient ou est déclarée insolvable ou en faillite; (B) fait l’objet (volontairement ou involontairement) de toute procédure visant sa faillite, son insolvabilité, sa mise sous séquestre ou sa liquidation; ou (C) fait défaut de respecter ses obligations et que tel défaut n’est pas remédié dans les 10 jours suivant un avis écrit lui demandant de le corriger.

Avis

Tout avis donné par l'une des parties aux présentes doit être fait par écrit et transmis à l'autre partie par courrier recommandé, à l'adresse indiquée au Bon, et cet avis est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. Le Client doit également transmettre, sous peine de nullité, une copie de tout avis de défaut à [email protected]

Cession

Le Client ne peut pas transmettre, céder, louer, sous-louer ou aliéner les Équipements, le Bon, incluant les droits y afférant, à moins que MELS n’y consente au préalable par écrit. MELS peut confier à des tiers la prestation de tout ou partie de certains services nécessaires à l’accomplissement de ses obligations en vertu de tout Bon ou des présents Termes Généraux et peut céder et transférer à un tiers de son choix le Bon ainsi que les créances correspondantes.

Lois applicables 

Les présents Termes Généraux sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec. Les parties consentent à se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

Renonciation

En cas de violation des présents Termes Généraux par l’une des parties, le fait pour la partie de ne pas faire valoir ses droits relativement à la clause en question ne peut être considéré comme une renonciation de sa part à invoquer ladite clause. Le Client renonce à l’application de l’article 2125 et suivants du Code civil du Québec.

Divisibilité

Toute stipulation des présents termes et conditions qui s’avère nulle, invalide, non exécutoire ou sans effet, en totalité ou en partie, est disjointe des termes et conditions et est réputée ne porter aucune atteinte aux autres dispositions énoncées dans les présents termes et conditions qui seront toujours en vigueur et produiront leurs effets dans la plus grande mesure permise par les lois applicables.

Intégralité 

Les présents Termes Généraux et le Bon, constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties en rapport avec la location des Équipements et ont préséance sur toute entente et discussion et tout arrangement ou pourparlers, par écrit ou verbalement. Sauf disposition expresse aux présentes, aucune modification aux Termes Généraux ou au Bon ne peut lier les parties, à moins d’être un écrit signé.

Survie

Les articles relatifs à la Propriété Intellectuelle, à la Limitation, à la Responsabilité et toute autre disposition de des présents Termes Généraux ou du Bon qui, par sa nature, est destinée à survivre après la résiliation ou l’expiration du Bon, demeure en vigueur après la résiliation ou l’expiration du Bon. 

Relation entre les Parties.

La présente ne constitue pas et ne sera pas réputée constituer une société ou une coentreprise entre les parties et ni l’une ni l’autre des parties, leurs administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires respectifs ne sont réputés être, en raison de l’exécution de leurs obligations, un mandataire ou un employé de l’autre partie. Le Client reconnait que MELS peut conclure des ententes sur des projets avec des compagnies concurrentes du Client. 

Successeurs. 

Les présents Termes Généraux s’appliquent au bénéfice des parties et leurs successeurs, ayants droits, héritiers et cessionnaires.